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La loi LMNP ou dispositif Censi-Bouvard

La location meublée et la loi Censi-Bouvard

La location meublée est en plein essor actuellement. Que ce soit pour les étudiants qui déménagent dans une nouvelle ville pour poursuivre leurs études ou encore pour les hommes d'affaires qui se déplacent régulièrement, avoir un local déjà meublé a de nombreux avantages. Pour encourager les particulières à investir sur ce marché, la loi LMNP (Location Meublée aux Non Professionnels) a été mise en place.

Qu'est-ce que la loi LMNP ?

Tout d'abord, la LMNP ou Location Meublée aux non-Professionnels est le statut qui est attribué au propriétaire qui propose de mettre son bien immobilier meublé en location, bien que cela ne soit pas son activité professionnelle principale. La loi LMNP est, de ce fait, un dispositif fiscal qui allège les obligations des contribuables non professionnels sur cette location particulière. Cette loi a été mise en place par les députés Yves Censi et Michel Bouvard.

Adopté le 16 mars 2009 par l'Assemblée nationale française, le projet a pour principal objectif d'apporter aux loueurs d'appartements meublés non professionnels, quelques avantages fiscaux. La réglementation de cette loi est régie par la loi des finances et est codifiée par le Code général des impôts. En général, la loi Censi-Bouvard est réservée aux contribuables français qui ont réalisé des investissements locatifs meublés. Toutefois si vous souhaitez bénéficier des allègements fiscaux que permet la loi LMNP, il faudra répondre à certains critères précis.

Comment bénéficier des avantages de la loi LMNP ?

Le premier critère à prendre en compte pour profiter de la réduction d'impôts avec la loi LMNP est tout d'abord de répondre à la qualification de location meublé. Une quantité de meubles suffisante devra être présente dans l'appartement afin de permettre aux locataires de vivre confortablement. Ils devront pouvoir dormir, manger et vivre correctement grâce aux équipements déjà présents dans l'appartement. Étant donné que la loi a été expressément mise en place pour les non professionnels, il faudra également répondre à des exigences financières. En effet, les recettes annuelles sur les biens mis en LMNP doivent être inférieures à 23 000 euros ou à 50% des revenus du contribuable.

Les loueurs en meublés non professionnels qui réalisent une activité de location saisonnière en générant un montant supérieur à ce plafond de 23 000 euros doivent être affiliés au RSI selon le budget 2017 de la sécurité sociale. Si vous souhaitez opter pour un bail de votre appartement meublé, n'hésitez pas à demander conseil auprès d'une agence immobilière expérimentée qui saura répondre à correctement à toutes vos attentes.

La LMNP et ses avantages fiscaux

La LMNP peut être réalisée sous trois formes différentes dont la LMNP Classique sur les biens immobiliers neufs. Il s'agit de la possibilité de récupérer la TVA sur l'investissement immobilier, en plus de l'avantage du cadre fiscal souple. La LMNP classique permet donc d'avoir 20% de bénéfice en plus sur la fiscalité de la location du bien meublé. Pour les biens de plus de 15 ans qui ont été entièrement réhabilités, des réductions d'impôts supplémentaires peuvent être demandées. À titre d'information, il y a également l'amortissement sur LMNP qui permet de réaliser des amortissements et de les déduire des revenus immobiliers. Pour les biens immobiliers, la durée de l'amortissement peut être évaluée entre 5 et 20 ans en général. Toutefois, cette durée peut fortement varier en fonction de la nature du bien. Il est à noter que c'est le bien immobilier qui est amorti et non le terrain sur lequel il est installé.


La LMNP et la LMP sont deux concepts à prendre au sérieux pour profiter du maximum de réduction d'impôts sur un bien immobilier. Avant de choisir celle qui vous conviendra le mieux, vous pouvez faire appel aux services d'un agent immobilier qui saura déterminer le statut qui vous sera bénéfique. Vous pouvez prendre contact auprès des nombreux professionnels constituant notre équipe pour de plus renseignements concernant la LMNP et la LMP.

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