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Agence Centrale des Capucins

Défiscalisation immobilière pour professionnel

Les entreprises qui se lancent dans les investissements dans l'immobilier y trouvent le moyen de réduire leurs impôts sur les sociétés. Les différents dispositifs pour les sociétés sur l'immobilier neuf construit pour être mis en location permettent d'orienter les capitaux des entreprises dans le sens de la résolution des problèmes de logements sociaux divers. Il existe plusieurs façons de réaliser un investissement dans l'immobilier locatif en tant qu'entreprise.

Votre agence immobilière à Bordeaux vous propose des opérations de défiscalisation qui donnent aux entreprises françaises la possibilité de réduire leurs impôts, notamment avec le dispositif de la loi Girardin IS.

Les dispositifs de défiscalisation immobilière : pour quel type de société ?

Les impôts sur les sociétés s'appliquent en France sur certains types de sociétés bien précis. On distingue les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés d'exercice libérales, les sociétés d'exercice libérales à responsabilité limitée, ainsi que les sociétés civiles qui interviennent dans les secteurs commerciaux ou industriels et qui sont soumis à des impôts.

La défiscalisation Girardin IS

La loi Girardin IS est un dispositif de défiscalisation immobilière qui donne à tout investisseur métropolitain soumis à l'impôt sur les entreprises la possibilité de réaliser un investissement solidaire, et de se voir déduire au cours même de l'année où est réalisé l'investissement, un montant supérieur à celui des investissements réalisés outre-mer. Ce dispositif est mis en place pour les sociétés, et aucun plafond n'est prévu. Les entreprises peuvent donc profiter d'une baisse très significative de leur IS en fonction des montants investis. Il est à noter que cet avantage fiscal accordé aux entreprises de la métropole est partagé avec les entrepreneurs outre-mer.

Si vous êtes intéressé par ces possibilités de réductions de l'IS, il faut savoir que la rentabilité relative à ce dispositif s'établit autour de 10% à l'année sur l'investissement réalisé. Cela donne la possibilité à l'entrepreneur situé outre-mer de faire l'acquisition d'un matériel utile au développement de son activité avec une baisse de prix relativement importante.

Le fonctionnement de ce dispositif est simple. La société située en métropole achète le matériel qui servira à l'entrepreneur outre-mer. Un contrat de location sur une durée de 5 ans est établi, et les conditions de la revente du bien à l'issue de ces 5 années sont fixées dès le départ (notamment le prix de revente). Le bien financé devra servir pendant au moins 5 ans, et tous les loyers seront versés à l'entreprise métropolitaine. À la fin de cette période, l'entrepreneur outre-mer devient propriétaire du bien exploité, comme le stipulent les termes du contrat.

Défiscaliser avec le dispositif Scellier ou le dispositif Duflot

Le dispositif Scellier concerne les entreprises françaises qui ont construit ou fait l'acquisition d'un bien immobilier neuf pour le mettre en location pour une durée minimale de 9 ans. Cet investissement doit avoir été réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Ce dispositif est en tout point similaire à la loi Robien ou à la loi Besson.

La défiscalisation immobilière pour professionnel avec la loi Scellier est encadrée par des points précis. Le loyer du logement doit être inférieur de 20% au minimum à celui qui est observé sur le marché. Cette condition vise à favoriser les populations les plus défavorisées qui ont un besoin réel de logement de qualité. Le profil des locataires est d'ailleurs clairement spécifié dans les conditions de ce dispositif : seuls les particuliers disposant d'un revenu bas ou moyen peuvent être occupés ce type de locaux.

Le dispositif de défiscalisation immobilière pour professionnel Duflot a été mis en place le 1er janvier 2013, dès la fin de validité de la loi Scellier. Le nouveau plan est similaire au précédent et octroie une réduction d'impôts de 18% à l'investisseur, pour une durée de location du bien immobilier qui est toujours au minimum de 9 ans en France métropolitaine, contre 29% dans les départements d'outre-mer.

La loi Duflot est relative à tous les biens acquis ou construits et achevés entre l'année 2013 et 2016. Il s'agit bien sûr de logements exclusivement destinés à la location. Pour ce qui concerne les conditions à respecter pour pouvoir profiter de ce dispositif de défiscalisation immobilière, on peut citer la nécessité pour le bâtiment d'être en conformité avec les exigences des logements basse consommation d'énergie. Les logements doivent aussi se trouver dans des zones précises et définies par la loi (Zone A, a bis, B1, B2.).

 

Précautions à prendre pour bénéficier du dispositif :

- Premièrement : Vous assurez que vous avez bien compris les risques afférents à l'investissement en défiscalisation ainsi que les conditions nécessaires pour bénéficier des dispositions du régime fiscal.

- Deuxièmement : Vous devez prendre en considération que le non-respect des engagements des locations entraîne automatiquement la perte du bénéfice des incitations fiscales.

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